Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription Obs. ss. Civ. 1re, 7 juill. 2021, F-B, n° 19-11.638 - Article - Juillet 2021

Mélanie Jaoul

Mélanie Jaoul, « Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription  », Dalloz actualité, juillet 2021

Résumé

L’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage de l’indivision successorale, elle ne saurait prétendre être virtuellement comprise en son sein et bénéficier de l’effet interruptif de la prescription prévu à l’article 2241 du code civil.

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