Baux ruraux des communes : consensualisme, quand tu nous tiens… obs. sous Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-14.385, Cne de Septfontaines - Article - Juin 2021

Philippe Yolka

Philippe Yolka, « Baux ruraux des communes : consensualisme, quand tu nous tiens…  », Droit de la voirie et du domaine public, juin 2021, p. 132. ISSN 2110-0764

Voir la notice complète sur HAL

Actualités