Coup d’arrêt à l’extension du domaine public cultuel : la lettre de la loi du 9 décembre 1905, plutôt que l’Esprit Saint note sous CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY04186, K. et a. c./ Cne de Saint-Pierre-d’Alvey - Article - Juin 2021

Philippe Yolka

Philippe Yolka, « Coup d’arrêt à l’extension du domaine public cultuel : la lettre de la loi du 9 décembre 1905, plutôt que l’Esprit Saint  », Droit de la voirie et du domaine public, juin 2021, pp. 113-114. ISSN 2110-0764

Résumé

Même si elle fait l’objet d’un pèlerinage annuel, une parcelle communale où est installée une ancienne croix ne saurait être regardée comme fonctionnellement indissociable de l’église locale située à 2 kilomètres de là. Dès lors, elle n’appartient pas au domaine public cultuel et des emblèmes religieux ne pouvaient y être apposés. La décision du maire refusant le retrait d’une statue de la Vierge Marie qui y avait été installée à l’initiative de personnes privées dans les années 2010 est donc illégale.

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