La solidarité fiscale : une affaire de couple Article - 2019

Lise Chatain

Lise Chatain, « La solidarité fiscale : une affaire de couple  », Actualité juridique. Famille, 2019, pp. 198-205. ISSN 1630-2206. 〈https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm〉

Résumé

La solidarité conjugale des époux ou partenaires pacsés, même après séparation, à l’égard de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt sur la fortune immobilière ne trouve plus aucune justification et doit être supprimée.

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