Le droit français de la prévention et la directive UE 2019/1023 Restructuration et Insolvabilité, ou l’enrichissement des droits dans un but commun. "Résumé". Impact de la crise sanitaire Article - Janvier 2020

Anne-Marie Romani

Anne-Marie Romani, « Le droit français de la prévention et la directive UE 2019/1023 Restructuration et Insolvabilité, ou l’enrichissement des droits dans un but commun. "Résumé". Impact de la crise sanitaire  », Revue de l’Union européenne, janvier 2020, pp. 53 -62. 〈https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_de_l_Union_europeenne-313.htm〉

Résumé

Prévenir afin d’éviter une liquidation judiciaire. La prévention des difficultés d’une entreprise n’a de sens que dans ce but, elle s’efface si l’issue ne peut être que l’exécution forcée, comme le veut la loi du marché. A l’heure de la mondialisation, la liberté d’entreprendre impose de pouvoir juguler, dès leur apparition, les difficultés éprouvées, qu’elles soient financières, économiques, ou sociales, dont les causes pourraient être internes à l’entreprise, ou tenir à des événements exogènes. L’amiable, le judiciaire, dénouent les conflits. Des solutions adaptées doivent être mises à la disposition des débiteurs, ou plus largement, comme le souhaite l’Union européenne (UE). L’économie est globale, digitale, la financiarisation bouleverse les règles du jeu. Le droit, dont le droit des affaires, s’adapte. La France doit être au rendez-vous de nombreux défis avec et pour l’Europe, en soutien à sa politique internationale, multilatérale, tournée vers l’’Afrique, dont la population aura doublé en 2050, ou la Chine, qui veut étendre son emprise économique avec les « nouvelles routes de la soie »... La crise sanitaire de l’année 2020 planétaire, inédite, provoquée par un virus le covid-19 que les épidémiologistes découvraient, a donné sa pleine mesure à l’exigence de prévention. Notre législateur en atteste. L’épidémie se manifeste par vagues successives, la deuxième vague doit être jugulée. Les enseignements sont immenses. La solidarité s’observe. Le couple franco-allemand se conforte. Le soutien des banques centrales est incontournable. Une mutation économique est en marche.

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