Les biens immobiliers des personnes publiques une situation « cadastrophique » ? - Article - Juin 2021

Philippe Yolka

Philippe Yolka, « Les biens immobiliers des personnes publiques  », Droit de la voirie et du domaine public, juin 2021, p. 97. ISSN 2110-0764

Résumé

Les effets attachés à la "cadastration" ou "parcellisation" des biens publics ne sont pas nécessairement ceux que l’on croit. En outre, de tels immeubles peuvent ne pas être systématiquement cadastrés. Il en résulte certaines difficultés qu’une résorption du "domaine non cadastré" contribuerait à aplanir.

Voir la notice complète sur HAL

Actualités