Petit éloge de la lenteur administrative Article - Juin 2021

Philippe Yolka

Philippe Yolka, « Petit éloge de la lenteur administrative  », Droit de la voirie et du domaine public, juin 2021, p. 92. ISSN 2110-0764

Résumé

Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l’État et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers

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